CÔTE D’IVOIRE/FACTURE ÉLECTRONIQUE : LE FISC ASSOUPLIT LES RÈGLES POUR LES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES (AVOCATS MÉDECINS…)

L’administration fiscale ivoirienne vient d’apporter des précisions importantes concernant les mentions obligatoires à faire figurer sur la facture normalisée électronique (FNE). Par une note de service publiée le 23 mars 2026, la Direction générale des impôts (DGI) répond aux interrogations des professions réglementées, tenues au secret professionnel.

Depuis l’entrée en vigueur des dispositions de l’annexe fiscale à la loi de Finances 2025, l’obligation de délivrer une facture normalisée électronique a été étendue à l’ensemble des contribuables. Un arrêté du 9 mai 2025 est venu préciser les mentions obligatoires à faire apparaître sur ces documents, telles que l’identification détaillée du client (noms, adresses) ou la désignation précise des prestations fournies.

Cependant, cette obligation posait un problème de mise en conformité pour certaines professions libérales – avocats, médecins, commissaires de justice, etc. – qui sont légalement tenues au secret professionnel et ne peuvent divulguer certains détails sur leurs clients ou la nature exacte de leurs prestations sur un document commercial.

Dans une note de service (n° 01486) adressée à l’ensemble de ses services, le Directeur général des impôts, Sié Abou OUATTARA, apporte une solution pragmatique. Face aux « hésitations » constatées sur le terrain, l’administration admet désormais que les factures émises par ces professionnels puissent comporter des mentions générales. « Les services sont invités à admettre comme régulières, les factures normalisées électroniques des contribuables susvisés comportant des mentions d’ordre général, telles que : « prestations juridiques ou médicales », « honoraires professionnels », etc. », précise le texte signé le 23 mars 2026.

Cette souplesse ne dispense pas pour autant les professionnels concernés de leurs obligations fiscales. La note précise que, dans le cadre de leurs prérogatives de contrôle, les contribuables devront être en mesure de fournir à l’administration fiscale, sur sa demande, « toutes les informations nécessaires relatives à leurs clients et ayant servi à établir la facture normalisée électronique ».

En d’autres termes, si la facture remise au client peut désormais être rédigée en des termes généraux afin de respecter le secret professionnel, la traçabilité complète de l’opération devra pouvoir être présentée aux services des impôts en cas de contrôle.

La DGI invite les services concernés à une stricte application de cette mesure, qui vise à concilier les exigences de la modernisation de la chaîne fiscale avec les contraintes déontologiques de certaines professions.

MÉITÉ Aboubakar