CÔTE D’IVOIRE/LOCATION D’IMMEUBLES NUS : LA DGI CLARIFIE LE RÉGIME DE TVA
Un communiqué du Directeur général des Impôts rappelle aux bailleurs le caractère civil des locations non meublées, les exemptant ainsi de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Abidjan, 25 Fevrier 2026 – Par un communiqué officiel publié le 6 février 2026, la Direction Générale des Impôts (DGI) a apporté des précisions cruciales concernant le régime fiscal applicable aux loyers. Signée par le Directeur Général, Sié Abou Ouattara, cette mise au point vise à clarifier une confusion persistante entre les locations d’immeubles nus et les locations meublées ou à usage commercial.
Le message de la DGI est sans équivoque : « la location d’un immeuble nu (c’est-à-dire non meublé) revêt un caractère civil ». Par conséquent, les loyers perçus dans ce cadre ne sont pas soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Seule la location en meublé ou la location de locaux aménagés pour un usage industriel ou commercial (bureaux, magasins, etc.) est considérée comme une opération commerciale imposable. Dans ces cas précis, et uniquement ceux-ci, la facturation de la TVA sur le prix de la location est un droit, voire une obligation.
Cette clarification intervient dans un contexte de modernisation des outils fiscaux. La DGI a tenu à rassurer les propriétaires : la mise en œuvre de la facturation normalisée électronique ne modifie en rien cette règle. Les loyers des locations nues restent donc exclusivement soumis à l’impôt foncier, et non à la TVA.
En conséquence, le Directeur général des Impôts interdit formellement aux bailleurs de facturer la TVA à leurs locataires pour des locations d’immeubles nus, et ce, pour quelque motif que ce soit.
Ce rappel à la loi a pour objectif d’harmoniser les pratiques et de protéger les locataires contre des facturations indues. La DGI compte sur le civisme fiscal de tous, propriétaires comme locataires, pour une application rigoureuse et juste de la législation en vigueur.
Les propriétaires qui auraient des doutes sur leur situation sont invités à se rapprocher des services des impôts pour toute information complémentaire.
MÉITÉ Aboubakar