Justice/Délivrance du certificat de nationalité ivoirienne/ voici l’arrêté ministériel qui fixe les conditions
CIRCULAIRE N° 004 A/MJDH/CAB DU 19 MAI 75 PORTANT DETERMINATION DES PIECES JUSTIFICATIVES POUR LA DELIVRANCE D’UN CERTIFICAT DE NATIONALITE IVOIRIENNE
Madame et Messieurs les Premiers Présidents des Cours d’appel ;
« Pour information »
Mesdames et Messieurs les Présidents des Tribunaux de Première Instance ;
Mesdames et Messieurs les Présidents des Sections détachées de Tribunaux ;
Mesdames et Messieurs les Greffiers en Chef desdits Tribunaux;
<<< Pour exécution »
La nationalité est le lien juridique qui rattache un individu à un Etat. Il résulte de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité ivoirienne¹, qu’on a la nationalité ivoirienne à la naissance ou, après la naissance, de plein droit, par l’effet de l’adoption (article 11 CN) ou du mariage (article 12 CN) avec un ivoirien ou une ivoirienne. La nationalité ivoirienne s’acquiert également par déclaration² ou par décision de l’autorité publique, en l’occurrence par naturalisation (articles 25 et suivants CN) et par réintégration (articles 34 et suivants CN).
Ainsi présentée, la nationalité ivoirienne confère à tout citoyen le droit de participer à la vie politique, de bénéficier de la protection sociale et diplomatique de l’État, tout en l’obligeant à respecter les lois, à contribuer à la solidarité nationale et à défendre les intérêts de la nation.
Pour justifier de sa qualité d’ivoirien, le citoyen doit rapporter la preuve officielle de sa nationalité ivoirienne en produisant un certificat de nationalité ivoirienne dont la délivrance relève de la compétence du président du Tribunal, du juge délégué ou du juge de section³.
Ce certificat de nationalité, qui n’est pas attributif de la nationalité ivoirienne, fait foi jusqu’à preuve du contraire. Il indique, selon les prescriptions de l’article 98 du Code de la nationalité « … la disposition légale en vertu de laquelle l’intéressé a la qualité d’Ivoirien, ainsi que les documents qui ont permis de l’établir ».
Il résulte de l’article susvisé que pour obtenir un certificat de nationalité ivoirienne, le concerné doit produire certaines pièces justificatives, qui varient en fonction de la situation personnelle du pétitionnaire qui est ivoirien par attribution ou par acquisition.
- L’ATTRIBUTION DE LA NATIONALITÉ IVOIRIENNE À TITRE DE NATIONALITÉ D’ORIGINE
L’Ivoirien d’origine ou par attribution est la personne qui est réputée ivoirienne dès sa naissance, par filiation. C’est l’affirmation du principe du droit du sang consacré par l’article 6 de la loi n° 61- 415 du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité ivoirienne, telle que modifiée par la loi nº 72-852 du 21 décembre 1972.
Pour obtenir un certificat de nationalité, la personne qui prétend posséder la nationalité ivoirienne par attribution, doit joindre à sa demande adressée au juge compétent, les pièces suivantes :
L’extrait d’acte de naissance, si elle est née en Côte d’Ivoire;
L’extrait d’acte de naissance délivré par l’ambassade ou le consulat de Côte d’Ivoire près le pays de naissance du requérant ou par le Ministère des Affaires Etrangères, si elle est née à l’étranger;
La photocopie de la carte nationale d’identité ou le certificat de nationalité de l’un des parents ivoiriens du demandeur.
N.B.: Lorsque le demandeur ne dispose pas de pièces justificatives de la nationalité ivoirienne de l’un de ses parents, le juge peut ordonner toutes mesures d’instruction complémentaires (comparution de témoins, ouverture d’enquête de police ou de gendarmerie) avant de procéder à la signature du certificat de nationalité.
II- L’ACQUISITION DE LA NATIONALITE IVOIRIENNE
La nationalité est acquise après la naissance, par un acte volontaire ou une décision de l’autorité publique. Dans cette hypothèse, la nationalité est acquise à une date précise, postérieure à la naissance, soit de plein droit (A) ou par décision de l’autorité publique (В).
- Acquisition de la nationalité ivoirienne de plein droit L’étranger acquiert de plein droit la nationalité ivoirienne lorsqu’il est adopté par un citoyen ivoirien ou lorsqu’il se marie avec un(e) Ivoirien(ne).
- L’adoption
L’adoption est la création par jugement d’un lien juridique de filiation entre deux personnes (l’adoptant et l’adopté) qui, sous le rapport du sang, sont généralement étrangères l’une à l’autre. L’adoption est plénière lorsqu’elle provoque une rupture de tout lien juridique entre la famille d’origine et l’enfant adopté. Au contraire, l’adoption est simple lorsqu’elle laisse subsister des liens juridiques entre l’enfant et sa famille d’origine tout en créant des liens de filiation entre l’adoptant et l’adopté. Dans tous les cas, l’enfant adopté acquiert la nationalité ivoirienne si l’un au moins des adoptants est de nationalité ivoirienne (article 11 CN). Les pièces à fournir dans cette hypothèse pour l’établissement du certificat de nationalité ivoirienne sont :
L’extrait d’acte de naissance du demandeur né en Côte d’Ivoire;
L’extrait d’acte de naissance délivré par le Ministère des Affaires Étrangères de Côte d’Ivoire (article 14 loi sur l’adoption) pour le demandeur né à l’étranger; la décision d’adoption;
La carte nationale d’identité ivoirienne ou le certificat de nationalité ivoirienne de l’adoptant.
N.B.: En cas d’impossibilité de produire le jugement d’adoption, le juge pourra se référer à tout autre document justificatif.
- Le mariage
Le mariage, défini comme l’union d’un homme et d’une femme célébrée devant l’officier de l’état civil, constitue un mode d’acquisition de la nationalité ivoirienne. Depuis les décisions n° 2005-03/PR du 15 juillet 2005 et n° 2005-09/PR du 29 août 2005, le Code de la nationalité permet également à l’homme étranger marié à une citoyenne ivoirienne d’acquérir cette nationalité. Toutefois, cette ouverture a révélé certaines dérives, marquées par une multiplication des mariages de complaisance, conclus dans le seul but de bénéficier des avantages liés à la nationalité ivoirienne, sans véritable volonté matrimoniale.
Afin de lutter contre ces fraudes, le législateur a adopté la loi n° 2024-236 du 24 avril 2024, modifiant plusieurs articles du Code de la nationalité (notamment les articles 12, 13, 14, 15, 16, 29, 30, 45 et 99). Cette réforme renforce les conditions d’acquisition de la nationalité par mariage, en instaurant une procédure plus stricte : Désormais, le conjoint étranger doit nécessairement soumettre une déclaration de nationalité à l’issue d’une période probatoire de cinq (05) ans, à compter de la célébration du mariage.
Cette durée peut être réduite à trois (03) ans en présence d’au moins deux enfants issus de la communauté de vie du couple. En application de cette loi, les pièces à fournir pour obtenir un certificat de nationalité ivoirienne sont ainsi énumérées :
L’extrait d’acte de mariage ou du livret de famille;
L’extrait d’acte de naissance pour le demandeur né en Côte d’Ivoire; l’acte tenant lieu d’acte de naissance délivré par le Ministère des Affaires Étrangères de Côte d’Ivoire pour le demandeur né à l’étranger;
La carte nationale d’identité ou le certificat de nationalité du conjoint ou de la conjointe de nationalité ivoirienne;
L’arrêté d’acceptation de la déclaration en vue d’obtenir la nationalité ivoirienne délivré par le Ministre de la Justice, sur proposition du Directeur des Affaires Civiles et Pénales (DACP);
L’attestation de non-déclination délivrée par la Direction des Affaires Civiles et Pénales (DACP); l’attestation de non-opposition délivrée par la Direction des Affaires Civiles et Pénales; l’attestation de non-divorce par consentement mutuel pour les personnes mariées depuis la loi n°2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et à la séparation de corps (article 12 de la loi sur le divorce);
L’attestation du Ministre de la Justice constatant qu’il n’y a pas de décret de déchéance de la nationalité ivoirienne du conjoint ivoirien ayant acquis ladite nationalité par naturalisation; l’attestation des services du Ministère de l’Intérieur constatant qu’il n’y a pas eu de décision d’expulsion ou d’interdiction du territoire de la République de Côte d’Ivoire.
- L’acquisition de la nationalité ivoirienne par décision de l’autorité publique Ce mode d’acquisition de la nationalité ivoirienne concerne la naturalisation et la réintégration.
- La naturalisation (articles 25 à 33 du code de nationalité)
La naturalisation est le mode par lequel la nationalité ivoirienne est accordée par décret à un étranger qui en a fait la demande. Pour se faire établir le certificat de nationalité ivoirienne, la personne naturalisée ivoirienne doit fournir les pièces suivantes :
L’extrait d’acte de naissance du demandeur né en Côte d’Ivoire; l’acte tenant lieu d’acte de naissance délivré par le Ministère des Affaires Étrangères de Côte d’Ivoire pour le demandeur né hors de la Côte d’Ivoire;
La copie authentifiée du décret de naturalisation délivrée par la DACP.
- Cas de l’enfant mineur de l’étranger naturalisé (loi n°2024-236 du 24 avril 2024)
L’enfant mineur, légitime ou légitimé, dont le père ou la mère acquiert la nationalité ivoirienne, devient de plein droit ivoirien, si sa filiation est établie conformément à la loi ivoirienne. De même, acquiert également de plein droit la nationalité ivoirienne l’enfant mineur, né hors mariage, dont celui des parents qui exerce l’autorité parentale dans les conditions fixées par la loi sur la minorité, a acquis par mariage la nationalité ivoirienne. Pour solliciter son certificat de nationalité ivoirienne, cet enfant légitime, légitimé ou naturel, doit produire :
Un extrait d’acte de naissance; le décret de naturalisation du parent naturalisé ivoirien; un certificat de célibat indiquant que le mineur n’est pas marié;
Une déclaration sur l’honneur qu’il ne sert pas ou n’a jamais servi dans les armées de son pays d’origine; un casier judiciaire; à une attestation des services du Ministère de l’Intérieur constatant qu’il n’a jamais été frappé d’un arrêté d’expulsion ou d’un arrêté d’assignation résidence; un certificat d’autorité parentale (pour l’enfant mineur né hors mariage).
- La réintégration La réintégration est la procédure par laquelle un étranger qui a perdu la nationalité ivoirienne la sollicite et l’obtient à nouveau, suivant décret.
Les pièces à produire pour la délivrance du certificat de nationalité ivoirienne en cas de réintégration sont:
L’extrait d’acte de naissance pour le demandeur né en Côte d’Ivoire; l’acte tenant lieu d’acte de naissance délivré par le Ministère des Affaires Étrangères de Côte d’Ivoire, pour le demandeur né hors de la Côte d’Ivoire;
Le décret de perte de la nationalité ivoirienne ou tout autre document en tenant lieu, tel un ancien certificat de nationalité ivoirienne ou une ancienne carte d’identité ivoirienne attestant qu’il avait acquis la nationalité ivoirienne;
La copie authentifiée du décret de réintégration délivrée par la DAСР ;
L’attestation de non-déchéance de la nationalité ivoirienne délivrée par DACP.
III. Cas spécifique de l’enfant trouvé en Côte d’Ivoire de parents inconnus
Pour l’établissement de son certificat de nationalité, l’enfant ou le demandeur pour son compte, doit produire les pièces suivantes :
L’extrait d’acte de naissance; l’ordonnance du juge de Tutelles constatant la qualité d’enfant trouvé de parents inconnus (articles 16 et suivants de la loi sur la minorité);
Le certificat d’autorité parentale.
En cas de difficultés particulières dans le traitement des demandes de certificat de nationalité, les magistrats compétents devront se référer à la Chancellerie.
J’attache du prix à la bonne exécution de la présente circulaire.
Jean Sansan Kambilé
Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme